I. Dénomination et siège

Article 1er

Le Syndicat Unifié des Impôts directs est une concentration d’organisations professionnelles de l’Administration qui mène son action en dehors de toute considération d’ordre politique ou idéologique.
Le Syndicat Unifié des Impôts directs a son siège à Luxembourg.

Article 2

La durée du syndicat est illimitée, il pourra être dissout en tout temps. L’année sociale est celle du calendrier.

II. Buts du syndicat

Le Syndicat Unifié des Impôts directs a pour but et action :

  • de promouvoir la solidarité et l’union de tous les agents de l’Administration des Contributions directes;
  • de défendre leurs intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels communs;
  • de collaborer à la solution de tous les problèmes d’ordre général de l’Administration des Contributions directes;
  • de coopérer, sur le plan national et international avec des organisations de mêmes buts et orientations.

III. Affiliations

Article 4

Sont admis comme membres les fonctionnaires et employés de l’Administration des Contributions directes en activité de service ou en retraite.
Le nombre minimum des membres est de 20.

On acquiert la qualité de membre par l’intermédiaire d’organisations professionnelles de l’Administration des Contributions directes ou par affiliation individuelle.

Par organisations professionnelles au sens des présents statuts, il y a lieu d’entendre toute association agréée pour défendre les intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit, ainsi que toute autre association agréée par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions conformément à l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Par l’adhésion d’une organisation professionnelle tous ses membres sont automatiquement affiliés, à moins que le comité prévu à l’article 10 ci-après n’en décide autrement.

Les organisations professionnelles affiliées donnent procuration au Syndicat Unifié des Impôts directs de traiter en leur nom toutes les affaires d’ordre général et de prendre toutes les initiatives que, dans ce cadre il juge nécessaires.

Les organisations professionnelles affiliées font parvenir au comité du Syndicat, au courant du 1er trimestre, la liste nominative de leurs membres.
Le comité statue sur les demandes d’affiliation.

L’affiliation implique la soumission aux présents statuts et interdit à chaque membre ou organisation professionnelle tout acte préjudiciable à l’objet du Syndicat et tout acte qui serait de nature à porter atteinte à la considération et à l’honneur des membres du Syndicat.

IV. Démission, exclusion

Article 5

La qualité de membre se perd par la démission ou l’exclusion.
Les membres ou organisations professionnelles démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit aux biens du Syndicat Unifié des Impôts directs. Ils ne peuvent ni réclamer des extraits du livre des comptes, ni d’inventaire, ni l’apposition de scellés, ni la liquidation du Syndicat.

Article 6

La démission se fait par écrit.
Sont réputés démissionnaires les membres qui, à la fin de l’exercice, n’ont pas payé les cotisations qui leur incombent et qui ne se conforment pas, dans un délai d’une quinzaine, à une sommation qui leur est adressée à ces fins.

Article 7

L’exclusion d’une organisation professionnelle ne peut être prononcée que par le vote unanime de toutes les autres organisations affiliées.

L’exclusion des membres individuels ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

V. Obligations

Article 8

Les questions d’ordre général sont du ressort exclusif du Syndicat Unifié des Impôts directs.
Les intérêts particuliers à une catégorie de membres sont traités de manière autonome par l’organisation professionnelle concernée, ou, à défaut d’une telle organisation professionnelle, par le Syndicat Unifié des Impôts directs.
Les organisations professionnelles affiliées gardent leur complète autonomie pour les problèmes qui leur sont propres.

Article 9

Les organisations professionnelles affiliées s’engagent à ne pas s’ériger en juge des revendications des associations groupées au sein du Syndicat Unifié des Impôts directs, ni d’attaquer leurs positions acquises et vice-versa.

VI. Organes du Syndicat Unifié des Impôts directs

Article 10

Le Syndicat Unifié des Impôts directs comprend les organes suivants:
  • le Comité
  • le Bureau Exécutif
  • l’Assemblée générale
  • la Commission de Révision

VII. Comité

Article 11

Le comité est l’assemblée délibérante du Syndicat. Il l’administre et gère son patrimoine.
Les membres du comité sont élus pour un terme de trois ans.
Il statue sur le programme d’action et sur tous les accords à engager par le Syndicat; il tranche tous les cas non prévus par les statuts ou par des règlements internes.

Article 12

Le comité est composé de représentants de tous les groupes de traitement en activité de service au sein de l’ACD. La répartition des postes par groupe de traitement se fait proportionnellement en relation avec le nombre des agents publics en activité de service suivant la formule suivante:

  • Les agents d’un groupe de traitement représentant au début de l’année des élections plus de 30% de l’effectif ACD ont droit à 5 postes au comité,
  • Les agents d’un groupe de traitement représentant au début de l’année des élections plus de 20% de l’effectif ACD ont droit à 4 postes au comité,
  • Les agents d’un groupe de traitement représentant au début de l’année des élections plus de 10% de l’effectif ACD ont droit à 3 postes au comité,
  • Les agents d’un groupe de traitement représentant au début de l’année des élections entre 5% et 10% de l’effectif ACD ont droit à 2 postes au comité,
  • Les agents d’un groupe de traitement représentant au début de l’année des élections moins de 5% de l’effectif ACD ont droit à 1 poste au comité.

Pour chaque poste effectif au comité, un poste de suppléant est prévu pour remplacer le membre effectif en cas d’empêchement.
Le comité peut s’adjoindre trois membres par cooptation.
Les représentants des organisations professionnelles affiliées sont désignés et révoqués par les associations respectives.

VIII. Bureau exécutif

Article 15

Le Bureau Exécutif dirige l’action du Syndicat Unifié des Impôts directs, exécute les décisions prises par le comité et représente le Syndicat auprès de l’autorité et du public.

Article 16

Le Bureau Exécutif se compose d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et d’un Secrétaire-adjoint élus par le comité parmi ses membres pour un terme de 3 ans. Le Bureau Exécutif peut s’adjoindre deux membres par cooptation en accord avec le comité.
Cette élection se fait dans les formes prescrites par l’article 14 des présents statuts.

Article 17

Par dérogation à l’article 14 des présents statuts, les décisions concernant la composition du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents composant le comité. Un vote par scrutin secret est de rigueur chaque fois qu’un ou plusieurs membres du comité en font la demande.
Le Président représente le Syndicat et préside toutes les réunions des différents organes. En cas d’empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents ou par un autre membre du comité.

Article 18

Le Secrétaire est chargé de la rédaction des documents, de la correspondance et de la tenue du fichier des membres.
Il est assisté par le Secrétaire-adjoint.

Article 19

Les documents et la correspondance qui engagent la responsabilité du Syndicat Unifié des Impôts directs doivent être signés par le Président et le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par d’autres membres du comité.

Article 20

Le Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et de la tenue des livres comptables. Il effectue le paiement des dépenses. Pour chaque exercice le trésorier établit le compte des recettes et des dépenses qui, après vérification des réviseurs de caisse, est soumis au comité.

IX. Assemblée générale

Article 21

Le Comité peut réunir tous les membres du Syndicat en Assemblée générale pour les communications importantes et pour la manifestation de l’unité dans l’action.

X. Commission de révision

Article 22

Une Commission de Révision de deux membres, faisant également fonction de Commission Electorale, est instituée au sein du Syndicat.

Les membres de la Commission de Révision sont élus par l’assemblée générale pour un terme de trois ans parmi ceux de ses membres qui ne font partie ni du bureau exécutif, ni du comité. Cette élection se fait dans les formes prescrites par l’article 14 des présents statuts.

La Commission de Révision est notamment chargée de contrôler la gestion de l’avoir du Syndicat ainsi que les opérations de la trésorerie et de comptabilité. Son rapport annuel est soumis aux délibérations de l’assemblée générale lors de la discussion des comptes et du bilan.

XI. Cotisations

Article 23

Pour faire face à ses dépenses le Syndicat perçoit annuellement une cotisation qui ne peut dépasser 25 euros au nombre indice 100 par membre. Dans ces limites, le montant annuel de la cotisation est fixé par l’assemblée générale.

XII. Dispositions diverses

Article 24

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 25

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents.
Dans ce cas, tous les biens du Syndicat sont partagés entre les organisations professionnelles affiliées au prorata des cotisations versées aux cours des dix dernières années.

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