Cadre légal de la représentation du personnel Chapitre 11. – Droit d’association, représentation du personnel1 Art. 36. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. Les fonctionnaires sont … Lire la suite de Droit d’association