Syndicat de la Carrière Supérieure des Contributions (SCSC) A.s.b.l

RCS Luxembourg : F6931

Status du SCSC

Syndicat de la Carrière Supérieure des Contributions (SCSC), A.s.b.l., Association sans but lucratif.

I. Dénomination, Objet, Siège social et Durée

Art. 1er

L’association porte le nom de SYNDICAT DE LA CARRIERE SUPERIEURE DES CONTRIBUTIONS (SCSC), A.s.b.l.

Art. 2

L’association a pour objet de:

  • sauvegarder et défendre les intérêts moraux, sociaux, professionnels et matériels de ses membres;
  • assurer la représentation du personnel de la carrière supérieure de l’administration des contributions directes;
  • resserrer les liens de solidarité entre ses membres.

L’association s’impose une stricte neutralité en matière politique et religieuse.

L’association peut s’associer ou s’affiler à toute organisation nationale ou internationale susceptible de l’aider à atteindre les objectifs qu’elle poursuit.

Art. 3

Le siège social de l’association est fixé à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell. Il peut être transféré à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’assemblée générale

Art. 4

L’association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale correspond à l’année civile

II. Membres

Art. 5

L’association se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Art. 6

Peut devenir membre effectif de l’association toute personne ayant la qualité d’employé, de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire ou de retraité de la carrière supérieure de l’administration des contributions directes.

Art. 7

Peut devenir membre honoraire de l’association toute personne admise par le conseil d’administration à la majorité des voix présentes. La qualité de membre honoraire pourra être retirée par le conseil d’administration à la majorité des voix présentes.
Les membres honoraires ne prennent aucune part à l’administration de l’association et n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale.

Art. 8

La cotisation annuelle, dont le montant ne peut être supérieur à 250 euros, est fixée chaque année par l’assemblée générale. Elle est payable dans les deux mois qui suivent la date de l’assemblée générale.
Les membres honoraires ne sont pas tenus au paiement d’une cotisation.

Art. 9

Sans préjudice de l’article 6, la qualité de membre effectif se perd par:

  • la démission écrite du membre adressée au conseil d’administration;
  • le non-paiement de la cotisation annuelle endéans les trois mois qui suivent la date de l’assemblée générale;
  • l’exclusion pour action contraire aux intérêts de l’association prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Art. 10

Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a payées.

III. Administration

Art. 11.

L’association est dirigée par:

  • l’assemblée générale;
  • le conseil d’administration.

Art. 12.

L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres effectifs de l’association. Elle est souveraine dans ses décisions.

Art. 13.

L’assemblée générale a lieu annuellement avant le 1 er mai de chaque année. Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale toutes les fois qu’il le juge nécessaire.

Art. 14.

A la demande signée et adressée par lettre recommandée au président du conseil d’administration par un cinquième au moins des membres effectifs, le conseil d’administration est tenu de convoquer une assemblée générale endéans un délai de 21 jours à partir de la date de la réception de la demande.

Art. 15.

Le conseil d’administration convoque toute assemblée générale par simple lettre adressée à chaque membre effectif au moins 10 jours avant la date de l’assemblée. Cette convocation indiquera obligatoirement l’ordre du jour de l’assemblée générale. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 16

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour communiqué aux membres effectifs selon les dispositions de l’article 15.

Art. 17.

Une délibération de l’assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants:

  • la modification des statuts;
  • l’élection et la révocation des membres du conseil d’administration;
  • l’approbation des rapports de gestion et d’activité, le compte des recettes et des dépenses de l’année sociale écoulée ainsi que du budget de l’année sociale suivante;
  • la décharge à donner au trésorier;
  • la nomination annuelle d’un reviseur de caisse;
  • la fixation de la cotisation annuelle;
  • l’exclusion d’un membre effectif;
  • la dissolution de l’association.

Art. 18.

L’assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou, en leur absence, par un des membres effectifs de l’association élu à cet effet par l’assemblée générale. Cette disposition vaut même en cas d’expiration du mandat président (ou du membre ainsi désigné) au conseil d’administration à la fin de l’année qui précède l’année de l’assemblée générale.

Art. 19.

Tout membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un membre effectif ayant droit de vote sans qu’aucun membre effectif ne puisse représenter plus de deux membres effectifs absents.

Art. 20.

L’assemblée générale peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres effectifs présents et représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents et représentés.

Art. 21

La modification des statuts ne peut avoir lieu que sous les conditions de l’article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

Art. 22.

Les résolutions de l’assemblée générale dont la loi ne prescrit pas leur publication au Mémorial, sont consignées sur un registre dédié et signé par tous les administrateurs présents à l’assemblée générale. Toutes les résolutions sont portées à la connaissance des membres effectifs par voie écrite.

Art. 23.

Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il se compose d’un maximum de sept administrateurs qui sont élus par scrutin secret par l’assemblée générale à la simple majorité des voix des membres effectifs présents et représentés. La durée du mandat des administrateurs ainsi élus est fixée à trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 24.

Le conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président est élu à la majorité absolue des voix des administrateurs présents, tandis que le vice-président, le secrétaire et le trésorier sont élus à la majorité simple des voix des administrateurs présents.

Art. 25.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des administrateurs élus par l’assemblée générale sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.
En cas de parité des voix celle du président est prépondérante. Le vote par représentation est interdit au sein du conseil d’administration.

Art. 26.

Lorsqu’un administrateur cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, le conseil d’administration peut le remplacer par un nouvel administrateur choisi parmi les membres effectifs de l’association. Cet administrateur achève le mandat de son prédécesseur jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 27.

Le conseil d’administration a tous les droits, pouvoirs et responsabilités dans la gestion de l’association et la réalisation de son objet social, à l’exception de ceux réservés explicitement à l’assemblée générale. Il se réunit sur convocation du président, du vice-président ou du secrétaire aussi souvent que les intérêts de l’association l’exigent et au moins trois fois par année sociale. Sur demande écrite d’au moins un tiers des administrateurs une réunion du conseil d’administration doit être convoquée.

Art. 28.

Un procès-verbal est dressé pour toutes les réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont soumis à l’approbation du prochain conseil d’administration et signés par les administrateurs présents. Ils sont conservés au siège de l’association.

Art. 29.

La dissolution de l’association ne peut avoir lieu que suivant les modalités de l’article 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.
En cas de dissolution le restant des fonds de l’association, après déduction de tout passif, est affecté à SOS-Détresse, HËLLEF IWER TELEFON a.s.b.l.

Art. 30.

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

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