Publié le 19/01/2022

SUID, Syndicat Unifié des Impôts Directs
Association sans but lucratif.
Représentation du Personnel des Contributions Directes
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Compte rendu de la réunion CDD – SUID du vendredi 14 janvier 2022 à 8.30
Pascale Toussing (CDD), Luc Schmit (CDD), Betty Sandt (CDD), Sven Anen (CDD), Marc Portzen
SUID: Marc Baumann, Luc Becker, Gilbert Eichers, Christian Faber, Luc Franck, Alain Moos

Sujet :​NS – P92 du 12 janvier 2022
​Régime 3G obligatoire à partir du 15 janvier 2022

1) Obligation d’implémentation :

Par qui le chef de division est-il contrôlé ?
En principe par une personne désignée par le chef de division, respectivement par le préposé ou une personne désignée par ces derniers.

2) Le principe du contrôle journalier
L’agent qui ne peut pas présenter l’un des 3 certificats requis n’est pas autorisé à accéder à son lieu de travail . La conformité avec la loi modifiée du 17 juillet 2020 (ci-après « la Loi ») est à charge de chaque agent de par la loi. La NS – P92 du 12 janvier 2022 représente des instructions concernant l’implémentation du régime dit « 3G » au sein de l’ACD.

a) Les tests PCR

Pour des raisons pratiques, les agents obligés de présenter un test de dépistage en conformité avec l’article 3quater de la Loi seront contrôlées, à l’instar de tous les autres agents, à partir de 9 heures une fois par jour dès leur arrivée au lieu de travail. Au cas l’application CovidCheck affiche un contrôle en conformité, aucun autre contrôle ne sera effectuée pour une même personne durant cette journée.

Si un test PCR n’est valable qu’à partir de p.ex. 9.30 la possibilité de recourir au CET existe, le texte de loi n’étant pas totalement claire à ce sujet. Le principe que chaque agent doit disposer d’un test valide à partir du moment où il est à son poste de travail est d’application. De même si un test expire p.ex. à 16.00 le fonctionnaire est prié de quitter les lieux, sinon il s’expose à toutes les conséquences qui y sont rattachées (p.ex. sanction disciplinaire).

b) Problèmes techniques

Afin d’éviter une défaillance du système de contrôle il y a lieu de travailler tout le temps sur la dernière version de l’application CovidCheck disponible, ainsi que de synchroniser l’application tous les jours avec la base de données nationale. (voire guide fourni par M. Marc Portzen par son courriel du 12/01/2022).
Si malgré tout une défaillance technique (cas théorique) rend le contrôle impossible (test négatif par l’application malgré un certificat de vaccination valide), le temps de travail ainsi perdu par la personne contrôlée sera restitué. Toutefois, vue que le certificat n’est pas reconnu comme valide par l’application, la personne sera obligée de quitter le lieu de travail est cette anomalie sera à signaler immédiatement suivant les modalités prévues par la NS.
Le cas sera alors analysé en prenant en compte notamment tous les documents à disposition de l’agent et si le contrôle non conforme s’avère étant due à un problème technique, les redressements au niveau HM seront effectués pour tenir compte de la situation de conformité. Dès lors, aucune sanction ne pourra être prononcée.

c) Divers

• Par « la dernière date de vaccination ou la date du premier test PCR positif » il y a lieu de comprendre le premier test positif de la dernière infection documentée de COVID-19 ;
• Validité des certificats :​​guéri : ​​​6 mois après date de guérison ;
2G :​​​9 mois ;
2G + (« booster ») :​illimité ;
Les définitions peuvent changer dans le futur en fonction de modifications législatives. Les définitions à retenir sont celles de la législation en vigueur à tout moment.
• Validité des certificats :​une non validité ou l’utilisation d’un certificat falsifié peut entraîner des sanctions disciplinaires ;
• Listes des agents vaccinés : En principe le stockage se fait de sorte à ce que les agents du service en aucun cas y ont accès. La responsabilité est celle du chef de division / préposé ou de la personne désignée à cet effet. Le certificat personnel de vaccination n’est pas un document destiné à être stocké.
• Personnes non-vaccinées : si l’usage abusif de certificats de maladie est constaté, il y a lieu d’avertir la hiérarchie ;
• Les contrôles sont à opérer en principe avec les « Smartphones personnels » pour raisons organisationnelles. Ce n’est que dans les cas limites ou aucun appareil de ce type n’est à disposition qu’un tel téléphone peut être demandé auprès de M. Marc Portzen. Evidemment, cet téléphone professionnels est à utiliser pour le stricte besoin professionnel, des contrôles de l’utilisation sont effectués.

3) Contrôle des agents externes :

a) Immeuble KRAUS qui ne dispose pas d’une réception :

Les travailleurs circulant dans l’immeuble sont équipés par des badges permanents et sont (en principe) déjà contrôlé au 3G par leur patron respectif. Une instruction sera encore donnée par M. Marc Portzen que les personnes accédant l’immeuble KRAUS devront se présenter à la réception de l’Immeuble Wedell afin de procéder au contrôle décrit dans la NS sub « Contrôle des agents externes – b)). L’organisation de ces contrôles sera encore en détail instruite par M. Marc Portzen.

4 Contrôle du personnel de nettoyage :

Pour les sites sans réception ni personnel de surveillance, le personnel de nettoyage est notifié de se présenter auprès du chargé de contrôle au plus tard au terme de sa permanence journalière c.-à-d. 17.00 heures.

Au cas où le personnel de nettoyage ne s’est pas manifesté, une anomalie est à signaler selon les instructions de la NS.

Pour les bureaux Pétange et Differdange le personnel de nettoyage dépend des communes respectives et sont en principe soumis au contrôle par la commune. Alors que pour le bureau de Pétange, la femme de charge en principe est présente pour 17.00 heures et pourra être contrôlée, pour Differdange ceci n’est pas toujours le cas. M. Marc Portzen veillera à se faire confirmer par écrit par les communes respectives que les personnes sont contrôlées par les communes, déchargeant ainsi l’ACD d’un second contrôle. Aucun agent de ces bureaux respectifs sera contraint à dépasser une présence au-delà de 17.00 heures pour le besoin du contrôle du personnel de nettoyage.

5) Anomalies :

Ce terme reprend au sens large tout évènement qu’il est impossible d’évoquer dans la NS P92 et qui est strictement lié aux activités de contrôle à effectuer.
Il est évident que dans tout cas de figure « muss de gesonde Mënscheverstand spillen ».

6) Autres points

Personne de contact :​pour toute question : Marc Portzen 247 52178