SYNDICAT DES CADRES DES CONTRIBUTIONS, A.s.b.l.,
Siège social: Luxembourg

Approuvés par l'assemblée constituante du 8.4.74, publiés au Mémorial Recueil Spécial C No 141 du 19.7.74, modifiés par référendum du 21.5.1979 (art. 15,16,17) et par l'assemblée générale extraordinaire du 27.4.1989.

I. - Dénomination, siège, objet

Art. 1er.
Les fonctionnaires cadres de l'administration des contributions directes et des accises forment entre eux une association professionnelle dans la forme d'une association sans but lucratif et sous la dénomination:«SYNDICAT DES CADRES DES CONTRIBUTIONS, A.s.b.l.»Le siège de l'association est fixé à Luxembourg.

Art.2. L'association a pour objet de sauvegarder et de défendre les intérêts d'ordre professionnel et matériel de ses membres. Elle est sans tendance politique et religieuse.

Art.3. (1) L'association peut, en vue de la réalisation de son objet se fédérer avec les associations correspondantes d'autres administrations.
(2) Elle peut en outre s'affilier à des groupements nationaux et internationaux.

II. - Membres

Art.4. L'association se compose de membres actifs et de membres honoraires. Le nombre de membres actifs ne peut être inférieur à 15.

Art.5. Pour devenir membre actif il faut:
a) être fonctionnaire, stagiaire ou retraité de la carrière du rédacteur de l'administration des contributions directes et accises;
b) être admis par le conseil des délégués;
c) s'engager à respecter les statuts.

Art.6. Le titre de membre honoraire peut être conféré par le conseil des délégués:
a) aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant quitté l'administration;
b) aux personnes ayant rendu des services exceptionnels au syndicat des cadres des contributions.

Art.7. La qualité de membre se perd par:
a) démission;
b) non paiement de la cotisation;
c) exclusion.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité de 2/3 des votants présents ou représentés.

III. - Cotisations

Art.8. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l'assemblée générale de même que le mode de perception. La cotisation obligatoire ne pourra dépasser 1.000.- francs par membre.

IV. - Administration

Art.9. La direction de l'association est assumée par:
1. l'assemblée générale;
2. le conseil des délégués fonctionnant comme conseil d'administration;
3. le comité.

Art.10. L'assemblée générale représente l'assemblée des membres. Elle est souveraine dans ses décisions.

Art.11. Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour:1. approuver les rapports de gestion et d'activité, le compte des recettes et des dépenses de l'année écoulée ainsi que le budget de l'exercice suivant;2. donner décharge au caissier;
3. nommer deux vérificateurs de caisse;
4. fixer la cotisation annuelle;
5. accepter ou rejeter toute notion ou interpellation;
6. modifier les statuts et dissoudre l'association;
7. affilier l'association à un des groupements visés à l'article 3;8. nommer et révoquer le conseil des délégués fonctionnant comme conseil d'administration.

Art.12. (1) Le conseil des délégués convoque les assemblées générales. Il y est tenu dans les 15 jours sur demande motivée signée par un cinquième des membres actifs.
(2) L'ordre du jour de l'assemblée est établi par le conseil des délégués et communiqué aux membres une semaine au moins avant l'assemblée. Il ne peut être délibéré que sur des sujets figurant à l'ordre du jour.
(3) Sur demande écrite d'un nombre de membres actifs égal au vingtième de la dernière liste annuelle, le conseil des délégués est tenu d'inscrire un sujet déterminé à l'ordre du jour.
(4) Les interpellations individuelles doivent être soumises au moins trois jours avant la date de l'assemblée générale.

Art.13. (1) Tous les membres actifs ont le droit de vote. Pour assurer une représentativité maximum du conseil des délégués fonctionnant comme conseil d'administration, l'élection des représentants de chacun des groupes indiqués à l'article 15 ci-après se fera par les seuls membres de chaque groupe.
(2) L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres actifs sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle assemblée est convoquée dans le délai d'un mois; cette assemblée peut statuer valablement quel que soit le nombre des présents.
(3) Tout membre actif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire ayant lui-même le droit de vote moyennant une procuration écrite sans qu'il soit cependant permis à un membre de représenter plus de 3 membres absents.
(4) Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.
(5) Les modifications des statuts doivent être décidées d'après les modalités édictées par l'article 8 de la loi organique du 21 avril 1928.

Art.14. (1) Si le conseil des délégués le juge opportun, l'assemblée générale est remplacée par un référendum.
(2) En cas de référendum, les articles 11 à 13 sont applicables par analogie, sauf que toutes les références aux membres actifs présents ou représentés sont remplacées par des références aux membres ayant donné une réponse écrite.
(3) L'alinéa (1) n'est pas applicable au cas où 50 membres actifs au moins demandent expressément la convocation d'une assemblée générale. La demande d'un cinquième des membres actifs aura les mêmes effets s'il s'agit d'une modification des statuts.

V. - Gérance

Art.15. L'association est administrée par un conseil des délégués qui se compose de 17 membres actifs dont
- 8 du cadre fermé,
- 8 du cadre ouvert et
- 1 du groupe des retraités.
Le conseil des délégués désigne en outre des membres suppléants dont le nombre ne pourra dépasser 8 et qui remplacent les membres effectifs en cas d'empêchement. Le mode de remplacement des membres effectifs par les membres suppléants et la désignation des membres suppléants fera l'objet d'un règlement d'ordre interne à arrêter par le conseil des délégués. Par dérogation aux dispositions qui précèdent
- 3 mandats du cadre fermé sont réservés pour:
1 représentant du grade 13,
1 représentant du grade 12,
1 représentant du grade 11,
- 4 mandats du cadre ouvert sont réservés pour:
1 représentant du grade 10,
1 représentant du grade 9,
1 représentant du grade 8,
1 représentant du grade 7.
Les membres du conseil des délégués sont élus à la majorité simple pour une durée de 3 ans par les membres actifs du cadre qu'ils représentent. Les candidats les mieux classés des grades respectifs sont élus. Les postes restants sont occupés par les autres candidats dans l'ordre des suffrages recueillis.
Le représentant du groupe des retraités est élu par les membres actifs retraités.

Art.16. Le comité sortant désigne les membres du bureau de vote qui accepte les candidatures pour le conseil des délégués et organise l'élection. Un avancement en grade ou un changement de cadre n'a pas d'effet pour le mandat du délégué. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, d'autres membres actifs du syndicat peuvent être cooptés comme membres effectifs par le conseil des délégués, afin de compléter, le cas échéant, le nombre des représentants prévus.

Art.17. Le conseil des délégués décide à la majorité simple des délégués présents.

Art.18. Au sein du conseil des délégués il est procédé par vote secret à l'élection d'un président, d'un secrétaire, d'un caissier, d'un secrétaire-adjoint et d'un membre qui forment le comité. Toutefois ce comité comprend au moins 1 membre de chaque cadre.
Le comité est chargé de gérer et de représenter l'association dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil des délégués.

Art.19. Une indemnité peut être accordée au secrétaire, au caissier et au secrétaire-adjoint.

Art.20. Les frais de route et de séjour sont remboursés aux délégués.

Art.21. Pour des raisons graves, le conseil des délégués peut, à la majorité de 2/3 de tous ses membres prononcer la suspension d'un délégué. La prochaine assemblée statuera sur le différend. Entre-temps le délégué suspendu de son mandat est remplacé dans les séances du conseil des délégués par un suppléant à désigner conformément à l'article 15 ci-dessus.

VI. - Divers

Art.22. L'exercice de l'association coïncide avec l'année du calendrier.

Art.23. La dissolution de l'association est prononcée du consentement formulé par les 3/4 des membres actifs consultés expressément à cette fin ou par une décision de l'assemblée fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique du 21 avril 1928.
Le restant de la fortune de l'association, après déduction de tout passif, est réparti à parts égales entre les membres actifs ayant versé la cotisation de l'exercice précédant la dissolution.

Art.24. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les présents statuts ou par la loi, est de la compétence du conseil des délégués.

VII. - Disposition transitoire

Les articles 8, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 24 des présents statuts ne prennent effet qu'à partir de la cessation du mandat du conseil des délégués actuellement en fonction.
Jusqu'à cette date les articles 8, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 des statuts publiés au Mémorial Recueil Spécial C No 141 du 19.7.1979, modifiés par référendum du 21.5.1979 (art.15, 16 et 17) restent en vigueur.