Résolution AG 2011

SYNDICAT UNIFIE DES IMPOTS DIRECTS asbl
SCC asbl - SEAC asbl

Représentations du personnel de l’Administration des Contributions Directes
L-2982 Luxembourg

R E S O L U T I O N

Les membres du Syndicat Unifié des Impôts Directs réunis en assemblée générale à Luxembourg-Dommeldange, après avoir pris connaissance du rapport d’activité de l’exercice 2010 présenté par le Conseil d’administration et compte tenu des problèmes d’actualité et des démarches syndicales en cours:

constatent une fois de plus que le nombre des effectifs de l’Administration des contributions directes ne suit pas l’évolution du nombre des dossiers fiscaux de contribuables personnes physiques résidentes et non-résidentes et surtout personnes morales;

notent que l’accroissement des tâches administratives des dernières années n’a toujours pas donné lieu à une augmentation conséquente des effectifs et demandent donc qu’un plan pluriannuel de renforcement du personnel soit réalisé moyennant recrutement substantiel de stagiaires dans le but d’optimiser la formation fiscale;

mettent en garde contre l’évolution inquiétante des retards administratifs et de la diminution des contrôles fiscaux, pourtant nécessaires à la collecte équitable de l’impôt;

saluent la mise en œuvre de la coopération entre les administrations fiscales et demandent de revoir les dispositions de la loi qui ne répondent pas aux attentes, comme p.ex. la coopération avec le Centre commun de la sécurité sociale;

regrettent que la procédure d’imposition sur déclaration actuellement en vigueur ne soit pas suivie des contrôles fiscaux prévus par la loi, faute d’effectifs suffisants et qu’il n’existe pas de sanctions administratives en cas de fraude fiscale;

réclament donc, que des mesures législatives et administratives soient prises afin de combattre sérieusement la fraude et l'évasion fiscales ainsi que le phénomène de la corruption;

soulignent que les conditions de travail du personnel de l’ACD souffrent toujours en raison des déficits en matière de bâtiments et d’équipements;

se prononcent en faveur de la réforme de l’horaire de travail mobile afin de concilier au mieux la vie professionnelle et familiale des agents publics et refusent toute mesure contraire à cet objectif;

revendiquent, dans le cadre de la réforme des traitements, la création du barème spécial de rémunération annoncée dans l’exposé des motifs du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale;

refusent toute diminution des traitements de début, de même que le système d’évaluation annoncé, en raison du degré de difficulté de la tâche des agents des impôts;

refusent également l’augmentation de l’âge de la retraite dans la fonction publique et notamment toute détérioration supplémentaire du régime de retraite transitoire en vigueur depuis 1999;

chargent le Conseil d’administration du SUID de remettre la présente résolution à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique;

renouvellent leur confiance aux membres du Conseil d’administration du SUID.

Luxembourg, le 24 mars 2011

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