SYNDICAT UNIFIE DES IMPOTS DIRECTS
S.C.C. - SEAC

Représentations du personnel de l’Administration des Contributions Directes
L-2982 Luxembourg

R E S O L U T I O N

Les membres du Syndicat Unifié des Impôts Directs réunis en assemblée générale à Luxembourg-Dommeldange, après avoir pris connaissance du rapport d’activité de l’exercice 2007 présenté par le Bureau exécutif et compte tenu des problèmes d’actualité et des démarches syndicales en cours:

se doivent de constater une fois de plus que le nombre des effectifs de l’Administration des Contributions Directes (ACD) ne suit pas l’évolution du nombre des dossiers fiscaux de contribuables personnes physiques et surtout personnes morales;

notent en outre que les nouvelles tâches attribuées à l’ACD, telles que par exemple le forfait d’éducation, les retenues à la source sur intérêts des résidents et des non-résidents ainsi que l’échange international y relatif, le boni pour enfant et l’établissement des fiches de retenue d’impôt, n’ont pas donné lieu à une augmentation des effectifs;

demandent un nouveau plan quinquennal de renforcement du personnel à l’image de ce qui se fait dans d’autres administrations comme p. ex. la Police grand-ducale;

mettent en garde contre l’évolution inquiétante des retards administratifs qui minent la qualité du travail et la collecte équitable de l’impôt;

déplorent qu’il n’existe pas de véritable volonté politique pour simplifier la législation fiscale;

attendent la mise en œuvre de la coopération entre les administrations fiscales et l’amélioration des procédures administratives en matière d'imposition, de recouvrement et de poursuites, mesures revendiquées depuis des décennies par les représentations du personnel en place;

regrettent que la procédure d’imposition sur déclaration prévue dans le projet de loi sur la coopération entre les administrations fiscales ne prévoie pas de sanctions administratives en cas de fraude;

réclament qu’enfin des mesures législatives et administratives soient prises afin d'endiguer la fraude et l'évasion fiscales;

soulignent que les conditions de travail du personnel de l’ACD souffrent toujours en raison des déficits en matière de bâtiments et d’équipements;

chargent le bureau exécutif du SUID de remettre la présente résolution à Monsieur le Ministre des Finances;

renouvellent leur confiance aux membres du Bureau exécutif et du Comité du SUID.


Luxembourg, le 17 avril 2008

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