SYNDICAT UNIFIE DES IMPOTS DIRECTS
S.C.C. - SEAC

Représentations du personnel de l’Administration des Contributions Directes
L-2982 Luxembourg

R E S O L U T I O N

Les membres du Syndicat Unifié des Impôts Directs réunis en assemblée générale à Luxembourg-Dommeldange, après avoir pris connaissance du rapport d’activité de l’exercice 2005 présenté par le Bureau exécutif et compte tenu des problèmes d’actualité et des démarches syndicales en cours:

constatent que le nombre des effectifs de l’Administration des Contributions Directes (ACD) ne suit pas l’évolution du nombre des dossiers fiscaux de contribuables personnes physiques et surtout personnes morales

notent en outre que les nouvelles tâches attribuées à l’ACD, telles que par exemple le forfait d’éducation et les retenues à la source sur intérêts des non-résidents et des résidents n’ont pas donné lieu à une augmentation des effectifs

regrettent l’annulation de la dernière tranche du plan quinquennal de renforcement du personnel ainsi que l’abandon du recrutement par anticipation des départs à la retraite

mettent en garde contre l’évolution inquiétante des retards administratifs qui minent la collecte équitable de l’impôt

déplorent qu’il n’existe pas de véritable volonté politique pour simplifier la législation fiscale

approuvent la volonté du gouvernement de réaliser enfin la coopération entre les administrations fiscales, une mesure revendiquée depuis des décennies par les représentations du personnel en place

réclament que des mesures législatives et administratives soient prises afin d'endiguer la fraude et l'évasion fiscales

rappellent leur revendication d’améliorer les procédures administratives en matière d'imposition, de recouvrement et de poursuites

soulignent que les conditions de travail du personnel de l’ACD souffrent toujours en raison des déficits en matière de bâtiments et d’équipements

plaident en faveur d'un régime de travail mobile englobant les régimes de travail personnalisés actuellement en vigueur, dans le spectre de l'intérêt du service

chargent le bureau exécutif du SUID de soumettre la présente résolution à Monsieur le Ministre des Finances

renouvellent leur confiance aux membres du Bureau exécutif et du Comité du SUID.


Luxembourg, le 4 avril 2006

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