Fiscalité : Retour au Moyen Âge !

Le récent dépôt de plusieurs projets de loi a relancé le débat sur la fiscalité au Luxembourg. Ainsi les projets de loi sur le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 et sur l’introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ainsi que l’abolition de l’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non-résidentes ont fourni de la matière à discussion. En tant que représentations du personnel de l’administration des contributions directes nous voulons faire part de nos réflexions concernant les problèmes liés aux propositions en question.

Commençons avec le projet no 5504 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière (tout en abolissant par la bande l’impôt sur la fortune). Il faut savoir que: Ce projet entraîne nécessairement la création d’un nouveau service au sein de l’administration des contributions avec au moins soixante personnes afin de pouvoir procéder au remboursement du montant récupérable de l’impôt retenu à la source sur les intérêts, soit au maximum 150 euros par personne.

Ce nouveau service requiert un budget pour frais de fonctionnement de 1,7 millions d’euros pour 2006 et de plus de 2,5 millions d’euros pour 2007.

Ce projet ne correspond pas aux objectifs fixés par le programme gouvernemental, notamment la simplification administrative. En fait chaque citoyen (même un enfant mineur !) qui dispose d’un ou de plusieurs comptes d’épargne devra introduire une ou le cas échéant plusieurs demandes en remboursement afin de bénéficier de l’exemption de 1500 euros au maximum par personne.

Cette façon de s’éloigner d’un impôt analytique pour retourner à un impôt cédulaire est un grand pas en arrière et équivaut à un retour aux pratiques du Moyen Âge. Ce projet est par ailleurs en conflit avec le droit européen, dans la mesure où les intérêts touchés par des résidents au Luxembourg, bénéficient d'une imposition de faveur (taux fixe de 10%), tandis que les intérêts touchés par des résidents luxembourgeois dans un pays de l'UE, sont imposés au taux progressif (taux maximal de 38% + majoration de 2,5 % pour alimenter le fonds pour l'emploi + 1 % pour la contribution à l’assurance dépendance).

L’impôt sur la fortune n’est pas seulement calculé sur les avoirs en compte d’épargne mais sur une multitude d’autres éléments de fortune à savoir : la fortune agricole, forestière et immobilière, la fortune d’exploitation, les créances, les titres et actions, les participations dans des sociétés, le capital investi dans des assurances-vie, les rentes viagères et ainsi de suite. La nouvelle formule par contre ignore tous ces éléments de fortune pour se concentrer uniquement sur les comptes d’épargne.

Cette façon de procéder favorise les grandes fortunes capables de se soustraire à cet impôt en se rabattant sur des produits fiscalement plus avantageux, tandis que le petit épargnant est contraint de se soumettre à cet impôt et d’entamer de longues procédures pour récupérer son obole.

La liquidation du passé (amnistie fiscale) prévue dans le projet de loi ne profite qu’aux fraudeurs et non aux contribuables sérieux qui jusqu’à présent ont déclaré tous leurs revenus au fisc.

Ce projet rompt avec un des principes fondamentaux de notre fiscalité, à savoir la perception de l’impôt en vertu de la capacité contributive de chaque contribuable. Il s’ensuit que l’équité fiscale des personnes physiques n’est plus respectée et partant, la solidarité nationale quant à la contribution aux recettes de l’Etat, deviendra caduque.

L’impôt sur les intérêts ne produira sûrement pas les plus-values annoncées au budget de l’Etat mais plutôt des moins-values.

L’administration fiscale appelée à veiller à la perception juste et équitable de l’impôt est progressivement réduite à un organisme de remboursement de deniers publics.

En ce qui concerne le budget pour 2006 les discussions se focalisent uniquement sur le volet des dépenses de l’Etat tout en ignorant les recettes. Cependant il faut savoir que justement le volet recettes est le plus important et que depuis des décennies aucun effort n’a été entrepris pour tenter de collecter les impôts effectivement dus. Souvenons-nous du fameux « rapport Krecké » de 1997 qui faisait l’inventaire des causes de la fraude fiscale tout en proposant au gouvernement en place plusieurs moyens de répression efficaces. Pourtant nous devons constater qu’à part les bonnes intentions rien n’a bougé et la lutte contre la fraude fiscale semble plutôt gênante et non souhaitée.

Comment pourrait-on sinon expliquer le fait qu’un budget énorme soit investi dans un nouveau service gigantesque pour le remboursement total ou partiel d’un impôt tandis que d’un autre côté l’administration des contributions ne dispose pas des moyens nécessaires pour exécuter les textes légaux actuels. En fait le nombre de fonctionnaires de l’administration des contributions est décroissant et ceci au moment même où le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter. La complexité des dossiers ainsi qu’une législation de plus en plus compliquée n’aident pas à simplifier le travail du fonctionnaire fiscal. De ce fait les contrôles sont de moins en moins fréquents et le risque de confondre d’éventuels fraudeurs est quasi nul.

L’égalité devant la loi (art. 11 de la constitution) et devant l’impôt sont aujourd’hui des principes sans valeur. Depuis des années nous demandons des renforcements en personnel, des moyens plus efficaces du point de vue entraide administrative et échange de données, des logiciels informatiques plus performants, mais sans résultat.

Afin de rétablir l’équité fiscale et de lutter contre la fraude fiscale de façon efficace il est temps de revenir à un système d’imposition clair et cohérent, de jeter aux oubliettes le projet de loi sur l’introduction d’une retenue à la source des intérêts et de veiller à ce que l’administration des contributions puisse faire son travail avec le personnel nécessaire et sur base des textes légaux en vigueur.

Comme depuis des années notre ministre de tutelle refuse de recevoir nos représentations du personnel nous avons choisi la voie de la presse pour communiquer nos doléances. Cette démarche ne correspond certes pas à nos habitudes mais est en l’occurrence le seul moyen de nous faire entendre.

Le comité du Syndicat des Cadres des Contributions asbl
Le comité du Syndicat des Expéditionnaires de l’Administration des Contributions asbl

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