Finances publiques et équité fiscale
« D’Geld läit op der Strooss a keen hieft et op … »

À l’occasion de sa récente assemblée générale le syndicat des fonctionnaires des contributions directes a formulé le message que le côté des recettes budgétaires de l'Etat mérite une attention toute particulière en période de crise financière. Depuis la publication du rapport Krecké [4,437 KB] en 1997 il n’y a guère eu de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale au Luxembourg.

Face à une population résidente toujours croissante (511 800), un nombre de contribuables non-résidents non négligeable (157 800), un nombre toujours croissant de sociétés (plus de 80 000), les fonctionnaires de l’Administration des contributions directes n'arrivent plus à maîtriser leurs tâches quotidiennes.

Nous revendiquons donc un effectif supplémentaire, adapté au développement économique et social du pays, afin de garantir la juste et exacte perception des impôts directs, conformément aux lois et règlements en vigueur. C’est d’autant plus important en ces temps de crise financière. Devant les constats récents de fraude et d'escroquerie fiscales la répartition équitable de la charge fiscale globale au Luxembourg est loin d'être assurée.

Nous constatons que :

Le nombre des dossiers et le nombre des fonctionnaires de l’Administration des contributions directes ont évolués comme suit :
voir tableau [88 KB]
Source : Rapports d’activité ACD

L'Administration des contributions directes a eu de nouvelles attributions (émission des fiches de retenue, introduction de la retenue à la source libératoire sur intérêts, …) sans pour autant obtenir le personnel nécessaire à l’accomplissement de ces nouvelles tâches.

Les retards s'accumulent et le service au client en souffre (remboursements tardifs, bulletins non disponibles pour les demandes en obtention des chèques services,...).

L’évolution des retards administratifs est inquiétante et que l’instruction des déclarations remises et la diminution des contrôles fiscaux, pourtant nécessaires à la collecte équitable de l’impôt, sont inacceptables.

Une simplification de la législation fiscale n’a pas abouti à ce jour.

L’effectif en place est insuffisant pour effectuer les contrôles fiscaux prévus par la loi ayant introduit la procédure d’imposition suivant déclaration sans cependant prévoir des sanctions administratives en cas de fraude fiscale.

Les salariés sont soumis d'office à une retenue à la source par leur patron tandis que ceux qui ont le privilège de déclarer leurs revenus eux-mêmes peuvent soustraire une part plus ou moins importante de leurs revenus à l'imposition.

Les mesures législatives et administratives pour combattre sérieusement la fraude et l'escroquerie fiscales ainsi que le phénomène de la corruption, sont insuffisantes.

La fraude fiscale détectée a sensiblement augmenté d'année en année (voir rapports d'activité de l'ACD) et les contrôles fiscaux prévus par la loi ne peuvent être effectués par manque de personnel.

La fraude fiscale est aussi un problème de premier ordre dans l'Union Européenne et plus particulièrement dans la zone Euro. D'après une étude de Friedrich Schneider, économiste autrichien, l'économie souterraine exprimée en pourcentage du PIB en 2010 s’élève à 25,2% en Grèce, 23,3% en Espagne, 22,2% en Italie, 19,7% au Portugal, 17,9% en Belgique, 14,7% en Allemagne et à 11,7% en France. Pour le Luxembourg il n'existe aucune indication en la matière …. En admettant p.ex. le pourcentage moyen de 14% du PIB pour chiffrer l'économie souterraine [1,023 KB] le manque à gagner pour l'Etat luxembourgeois est phénoménal.

Nos collègues du fisc au Danemark ont mis en évidence que le fonctionnaire des impôts n’est pas un simple facteur de coût et qu’une couronne danoise investie en agents du fisc, correspond à 16 couronnes qui rentrent dans les caisses de l'Etat.

En 2011 nous avons demandé une augmentation de notre effectif de 150 fonctionnaires à recruter dans le cadre d'un plan quinquennal, mais seulement 15 fonctionnaires supplémentaires ont été accordés.

Nous espérons qu'enfin notre administration sera dotée du personnel nécessaire. En tant que fonctionnaires des impôts nous sommes d'avis que la répartition équitable de la charge globale des impôts doit être prioritaire pour tout gouvernement, surtout en période de crise financière.

Le Syndicat des Cadres des Contributions asbl

téléchargez le communiqué intégral [184 KB]