Dans son rapport de la mise en oeuvre et l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des recommandations de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption de juin 2009 on retrouve sub alinéa 157:

(v) Signalement de suspicions de fraude ou d’infraction

157. Pour ce qui est du signalement des infractions fiscales, les fonctionnaires de l’ACD rencontrés en
Phase 3 ont mentionné qu’entre 10 et 15 dénonciations de fraude ou d’escroquerie fiscale avaient été
réalisées en 2010 au parquet, soit une moyenne de 1 à 2 par mois. Bien que l’administration fiscale n’ait
pas à ce jour détecté ou signalé de cas de corruption transnationale, les agents de l’ACD rencontrés
considèrent que la nouvelle loi sur la coopération inter-administrative et judiciaire avait un impact concret
sur la détection et le signalement d’infractions fiscales en général, et que le nouveau système organisé par
la loi de 2008 devrait faciliter la détection et le signalement d’infractions de corruption transnationale dans
le futur. Le Groupe de travail considère que le fisc devrait contribuer davantage à la détection et au
signalement de faits de corruption transnationale.


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